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Quel statut pour les artisans d'art?

Plusieurs politiciens ont compris, suite à la cacophonie actuelle, l'intérêt d'un statut d'artiste mieux défini. Certains se penchent donc activement sur le sujet.
Il est important de donner notre avis, sur ce qui serait viable pour nous afin d'en référer aux instances compétentes. Ceci est possible entre autres par l'intermédiaire de #Culture Together qui récolte les idées de nombreux acteurs culturels différents. En tant qu'association de luthiers et archetiers belges, nous pouvons également représenter, dans ce cas précis, tous les facteurs d'instruments actifs en Belgique. Il est également intéressant de se poser des questions quant aux statuts des musiciens.

Etats des lieux

La plupart d'entre nous travaillent sous un statut d'indépendant à titre principal.
Quelques-uns facturent par l'intermédiaire de la Smart.
Quelques-uns travaillent avec un contrat mi-temps de salarié, et un statut d'indépendant complémentaire.

Un statut d'"artisan certifié" a été créé en Wallonie il y a quelques années. Il a comme fonction actuelle d'être un "atout commercial" pour "indiquer à vos clients que vous n'êtes pas n'importe quelle entreprise... Pour communiquer cette spécificité le SPF Economie vous accorde le droit d'utiliser le logo "Artisan certifié" dans votre communication visuelle." (Source: https://www.1890.be/article/que-signifie-devenir-artisan-en-wallonie%E2%80%89/).
Autant dire: beaucoup de chipotage pour pas grand chose.
L'un d'entre vous, ayant obtenu cette certification, peut-il témoigner d'une plus-value quelconque de son activité suite à cette certification?
Ce statut amalgame les artisans d'art aux artisans alimentaires, ce qui représente une aberration supplémentaire (l'organisation artisanale et commerciale d'un artisan-fromager n'a en effet rien à voir avec celle d'un artisan d'art).

 

Nous aurions tout intérêt à avoir un statut spécifique d'"artisan d'art" qui soit une branche d'un futur statut d'artiste, nous donnant droit à des spécificités fiscales que nous aimerions voir se mettre en place.

 

Mesures fiscales pour un futur statut d'artisan d'art

TVA

a) Régime de franchise de TVA = 0%

Actuellement en Belgique, ce régime concerne les indépendants ayant un chiffre d'affaire inférieur à 25.000€ HT.

En France, le plafond s'élève à 81 500€ de chiffre d'affaire HT s'il s'agit de livraison de bien et 32 600€ pour prestations de services (source).

Il nous semblerait logique de proposer de relever le plafond belge du régime de franchise de TVA à ...................

 

b) Vente d'une oeuvre d'art personnelle à caractère unique - TVA 6%

 

Il est déjà possible de vendre des violons "de main de maître" à 6% de TVA, et cela a été validé par certains comptables ainsi que certains contrôleurs fiscaux, mais cela ne fait pas l'unanimité chez tout le monde.

 

À mentionner sur la facture: Arrêté Royal N°20/TAB A, XXI, §1, 1°) A)

Code NACE TVA 2008 associé: 90031 "Création artistique"

 

D'après ce principe, il devient logique d'associer l'artisan d'art à l'artiste.

 

c) réparations, restaurations - TVA 21%

 

d) Vente d'instruments neufs d'autrui - TVA 21% sur le prix de vente

En Belgique, le régime de la marge semble ne s'appliquer qu'à la vente de biens d'occasion.

En France, les galeries d'art peuvent appliquer la TVA sur la marge uniquement.

 

e) Vente de biens d'occsions - TVA 21% sur la marge

 

f) Vente d'objet d'antiquité de plus de 100 ans - 6% sur le prix de vente

 

g) Suppression des acomptes

Il est bien plus logique de payer la TVA au prorata de chaque facture éditée. Nous avons des activités qui occasionnent des rentrées plus aléatoires qu'un commerce standard. Du coup, lorsqu'un trimestre voit entrer 12.000€ de chiffre d'affaire, il n'est absolument pas garanti que le trimestre suivant permettra de verser le même montant de TVA. Reconnaître cette réalité de nos activités en supprimant l'obligation de paiement des acomptes de la TVA simplifierait la vie des artisans, éviterait des amendes, et permettrait de se concentrer sur l'essentiel en rendant l'activité viable au quotidien. 

 

Réflexions

- Il faudrait probablement créer un cahier de charges pour bien distinguer les "instruments faits de main de maître" des instruments de fabrique. Ces instruments devraient être accompagnés d'un certificat du luthier (origine FSC du bois et traçabilité des matériaux, reconnaissance de l'artisan, ...).
- Il faudrait également déterminer un nombre maximum d'assistants dans l'atelier dudit "maître" pour distinguer l'instrument de maître de l'instrument de fabrique, car il semblerait logique d'accepter des instruments faits à 4 ou 6 mains dans un atelier haut de gamme.
- Une condition complémentaire serait que les assistants soient rémunérés soit comme indépendants en sous-traitance, soit comme salariés, et mettre fin au contrat d'apprentissage pour les jeunes diplômés des écoles internationales.

Cotisations sociales

- Calcul des cotisations sociales sans “droit d’entrée": on paie proportionnellement à ses revenus, même s’ils sont inférieurs à 13.993,78 euros.
- On en règle le solde en fin d’année, sans intérêts sur les trimestres non payés, sur base par exemple des déclarations de TVA.
Franchise de TVA ou TVA à 6% sur le neuf et sur la main d’œuvre.
Assouplissement des délais de paiement. Pour des projets qui, comme dans notre cas, s'étalent parfois sur plusieurs mois (sans rémunération), il semblerait nécessaire de pouvoir faire le point des paiements de cotisation sociale de manière annuelle au lieu de trimestrielle.

Ou alors de déterminer un système de paiement de cotisations sociales au pro-rata dede chaque facture éditée, de manière analogue au système de la TVA.

 

...

Fonds de sécurité sociale

A l'instar du Fonds Spar-Art-drap, créer un fonds statal de sécurité sociale spécifique aux artistes.

 

...

Impôts

- Actuellement un indépendant qui fait 12000€ de bénéfice sur une année (soit 1000€/mois de "salaire") est imposé à 25%. A titre de comparaison, le minimex d'une personne isolée en Belgique s'élève à 929€/mois sans impôts supplémentaire. Il serait donc logique que le montant d'exonération d'impôt soit au moins équivalent au minimex déterminé par l'état belge.

- Exercices fiscaux sur 3 ans, ou en tout cas imaginer un système de lissage de l’impôt sur plusieurs exercices, par exemple sous la forme d’un crédit d’impôts en cas de mauvais résultats ponctuels. 

- Par ailleurs, dans l'idéal, toute entreprise devrait se constituer un fonds de trésorerie, ainsi qu'un fonds de réserve. Le montant minimum d'imposition devrait tenir compte de l'approvisionnement de ces fonds (il faudrait pouvoir imaginer un système similaire aux fonds de pension, avec la différence que le fonds de trésorerie et le fonds de réserve ne peuvent pas être bloqués par les banques).

...

 

Employés, sous-traitants, contrat d'apprentissage

...

Formation continue et recherche

- Subsides disponibles pour permettre de se consacrer à des projets de recherche, par exemple en partenariat avec des musiciens, musicologues, etc.

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Comments: 3
  • #1

    Thomas Bertrand (Monday, 18 May 2020 17:52)

    Je n’ai jamais réussi à me considérer comme un entrepreneur, je ne fais pas des affaires ni du business, je suis un artisan qui tente vivre de son métier. Toute cette réthorique qui implique/suppose la croissance et autre “succès stories” m’énerve.

    Le statut idéal pour moi:

    Le principe de base devrait être la confiance: un artisan d’art n’a pas, à quelques exceptions près pour but de devenir riche mais bien de développer et mettre sa pratique et sa passion au service de ses clients.
    Le statut actuel repose sur la suspicion: l’administration part du présupposé que tout indépendant fraude le fisc et la sécurité sociale, tout en mettant en place un système absurde qui impose pratiquement de le faire…
    La mauvaise fois des contrôleurs du fisc en charge des indépendants par exemple, est absolument inimaginable, et je parle d’expériences… Mon premier comptable qui ne manquait pas d’humour les qualifiait ironiquement de névrosés frustrés.


    Calcul des cotisations sociales sans “droit d’entrée": on paie proportionnellement à ses revenus, même s’ils sont inférieurs à 13.993,78 euros!
    On en règle le solde en fin d’année, sans intérêts sur les trimestres non payés, sur base par exemple des déclarations de TVA.
    Franchise de TVA ou TVA à 6% sur le neuf et sur la main d’œuvre.
    TVA à 6% ou 21% sur la marge dans le cas des ventes.
    Exercices fiscaux sur 3 ans, ou en tout cas imaginer un système de lissage de l’impôt sur plusieurs exercices, par exemple sous la forme d’un crédit d’impôts en cas de mauvais résultats ponctuels.
    Possibilité d’aides au développement pour se consacrer à des projets de recherche, par exemple en partenariat avec des musiciens, musicologues, etc.
    J’ai peu d’expérience avec les employés, mais ne me suis pas senti à l’aise avec le fait de recourir au statut d’apprenti à l’époque en embauchant une diplômée d’une école de lutherie. Par contre, je n’aurais jamais pu payer un salaire entier avec les cotisation patronales, etc.


    Pour ce qui est du statut des artistes:


    Possibilité de pouvoir être exonéré de la TVA sur leurs achats d’instruments à usage professionnel serait déjà une bonne base de départ.
    Des possibilités de crédits, privés ou publics à taux 0 pour l’achat d’un instrument, au moins au début de leur carrière serait aussi un bon moyen de les soutenir tout en nous soutenant.
    En même temps tous les musiciens ne sont pas fauchés et nous en connaissons tous qui collectionnent, ou spéculent allègrement sur les archets et les instruments… Il faudra donc des pondérations, comme pour l’immobilier par exemple.
    Pour le reste, je ne suis pas artiste et ils connaissent mieux que moi leurs situations et Je leur fais confiance pour trouver des solutions à leurs problèmes. Je ne manquerai pas de les appuyer si j’en ai la possibilité.



  • #2

    Thomas Bertrand (Wednesday, 08 July 2020 12:18)

    En Belgique, l'émission d'une facture implique le paiement de la TVA à l'échéance trimestrielle, qu'elle ait ou non été réglée par le client. Dans certains cas, comme par exemple la vente d'un instrument à une institution comme un orchestre, il est courant que le règlement de la facture soit postérieur à l'échéance TVA et donc qu'on se retrouve à devoir avancer une somme importante... Je ne suis pas sûr dans ces conditions que l'idée de payer ses lois sociales en fonctions des factures émises soit bonne.

  • #3

    Thomas Bertrand (Friday, 25 June 2021 14:36)

    Précision:
    " Actuellement un indépendant qui fait 12000€ de bénéfice sur une année (soit 1000€/mois de "salaire") est imposé à 25%."
    Cette affirmation ne correspond pas à la réalité. Il y a une "quotité exemptée" - sur laquelle aucun impôt n'est prélevé - qui s'élevait pour l'exercice 2020 à 8.860 €. Ça veut dire que l'imposition à 25% dans le cas présenté ci-dessus s'appliquera sur le revenu de 12.000€-8.860€ soit 3.140 €. L'impôt à payer s'élèvera donc à 3.140€x25%=785 € et non 3.000€...